LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013

Article 25 de la LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

I. - Le fonds de garantie des dépôts prend le nom de fonds de garantie des dépôts et de résolution .

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-15, Art. L312-16

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