Article 9 de la LOI n°2013-702 du 2 août 2013
Entrée en vigueur le 4 août 2013
I. A modifié les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L 290-1
II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.