[…] L'article 20 I de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 modifie le 3° de l'article 706-3 du code de procédure pénale qui prévoit désormais que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national.

Victime·
Procédure pénale·
Indemnisation·
Fonds de garantie·
Infraction·
Terrorisme·
Entrée en vigueur·
Nationalité française·
Etats membres·
Fond

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 24 mars 2016, n° 14/00562

[…] 3° La personne lésée est de nationalité française (loi n°2013-711 du 5 août 2013 article 20) ou les faits ont été commis sur le territoire national. […]

Victime d'infractions·
Procédure pénale·
Territoire français·
Fonds de garantie·
Indemnisation de victimes·
Commission·
Fait·
Incapacité·
Personnes·
Réparation integrale

3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 3 janvier 2017, n° 16/00012

[…] Les faits dont se prévalent les requérants pour faire valoir leurs droits à indemnisation ne relèvent donc pas de la loi n°2013-711 du 5 août 2013 article 20 qui, par application de l'article 2 du code civil, ne présente pas de caractère rétroactif, ce texte fixant les conditions d'ouverture du droit à indemnisation des victimes d'infractions pénales n'ayant pas la nature d'une loi de procédure et ne contenant aucune disposition transitoire la rendant applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, […]

Commission·
Victime d'infractions·
Indemnisation de victimes·
Secrétaire·
Territoire français·
Nationalité·
Chambre du conseil·
Procédure pénale·
Préjudice·
Fonds de garantie

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).