LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 août 2013 |
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Dernière modification : | 7 août 2013 |
Codes visés : | Code de la sécurité intérieure, Code de procédure pénale et 1 autre |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions portant transposition de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-4-1, Art. 225-4-2, Art. 225-4-8, Sct. Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude., Art. 225-15, Art. 225-15-1, Art. 225-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 225-14-1, Art. 225-14-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 2-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-53
Chapitre II : Dispositions relatives à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalSct. Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration., Art. 224-1, Art. 224-2, Art. 224-3, Art. 224-4, Art. 224-5, Art. 224-5-1, Art. 224-5-2, Sct. Section 1 :De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage. ., Art. 224-1 A, Art. 224-1 B, Art. 224-1 C, Art. 224-9, Art. 224-10