LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 novembre 2013 |
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Dernière modification : | 17 novembre 2013 |
Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des impôts, CGI. |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
. L'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, prévoit que le rapporteur indépendant assure l'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions contre les éditeurs de services. […]