LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013
Article 2 de la LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 4
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