LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013

Article 26 de la LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 42-1, Art. 48-2

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1. Commentaire de la décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 - Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l’audiovisuel]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 décembre 2013

L'article 26 de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public a inséré une nouvelle condition relative à la sanction du manquement tant dans l'article 42-1 que dans l'article 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 : le manquement sanctionné doit « repose[r] sur des faits distincts ou couvr[ir] une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise en demeure ». […] « Les organisations professionnelles et syndicales, représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, […]

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