Article 30 de la LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

Article 30 de la LOI n°2013-1028 du 15 novembre 2013

Article 29Article 31

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 103, Art. 104

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 22 octobre 2014, 361464, Publié au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, notamment ses articles 99, 103 et 104 ; Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, notamment son article 30 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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Document parlementaire • 0

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