Entrée en vigueur le
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 3-1
[…] 1. […] Le CSA avait été saisi début 2014 par les éditeurs des chaînes LCI, Paris Première et Planète+ sur le fondement de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa version modifiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 sur l'indépendance de l'audiovisuel public. […] relative à une concentration dans le secteur de l'audiovisuel – BOCCRF 2005-01. 9 Décision n° 10-DCC-11 du 26 janvier 2010 relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe TF1 de la société NT1 et Monte-Carlo Participations (groupe AB). 10 Décision n° 14-DCC-50 du 2 avril 2014 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Direct8, Direct Star, […]
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404690 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société EDI-TV par M e Éric Meier, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-620 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts. […] - la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ;