LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

.  L'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, issu de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, prévoit que le rapporteur indépendant assure l'engagement des poursuites et l'instruction préalable au prononcé des sanctions contre les éditeurs de services. […]

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) prend ses fonctions, conformément aux dispositions de la loi du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (loi "RPAOCEN"). […]

L'étude d'impact du projet de loi justifie le relèvement du montant de cette sanction par le fait que, « le pouvoir de sanction dont dispose le [CSA] montre, notamment depuis les modifications apportées à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013, certaines limites en présence de manquements à de telles obligations, de nature financière, appréciées annuellement. (…) S'agissant des obligations en matière de contribution à la production audiovisuelle ou cinématographique, […]