LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2015 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Code visé : | Code électoral |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution sont autorisés par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; cet avis est publié avec le décret autorisant le traitement.
Le droit pour toute personne physique de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement est écarté.
Commentaire Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Proposition de loi visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers Le 14 mars 2024, le Conseil constitutionnel a reçu de la présidente de l'Assemblée nationale la proposition de loi, présentée en application de l'article 11 de la Constitution, visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers. […] En outre, en cas de conformité à la Constitution de la proposition de loi référendaire, la décision du Conseil a pour objet de lancer la période de recueil des soutiens, et non de permettre la promulgation de la loi. […] Guy Geoffroy fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, […]