Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 4
Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.
Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an.
Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique.
Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.
Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date du scrutin.
Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet ou de la proposition de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.
pendant 7 jours
L'article 11, relatif au droit à la protection de la santé, pourrait être mobilisé pour apprécier les insuffisances de l'offre de soins et les situations de désertification médicale. L'article 31, consacré au droit au logement, pourrait étayer des recours relatifs à l'habitat précaire ou informel, en particulier en Guyane et à Mayotte. […]
Lire la suite…», en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998, introduit par la Centrale générale du personnel militaire et autres. […] Le second moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, 11, 13, 22, 23, 27 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 142 de celle-ci, avec les articles 6, 8, 10, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec les articles 11 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que la disposition attaquée exclut également le droit d'obtenir des explications. […]
Lire la suite…[…] — elle porte atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle d'égalité, de précaution, de respect de l'intégrité physique et du corps humain ;
[…] L'appelante invoque à l'appui de sa réclamation, les dispositions de l'article L.3121-33 du code du travail qui prévoit que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes toute les six heures, la jurisprudence de la Cour de cassation qui considère que les règles « en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. '', l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 sur le droit à la protection de la santé.
[…] Il est soutenu que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au droit à la santé énoncé à l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et aux principes à valeur constitutionnelle de continuité du service public, d'égalité, de respect de l'intégrité physique et du corps humain, de la liberté d'entreprendre, de précaution garanti par l'article 5 de la charte de l'environnement. […]
[…] proposé par sa commission des affaires sociales pour rejeter, l'un après l'autre, tous les articles de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale. En troisième lecture, le Sénat a voté le 7 juillet une « question préalable » rejetant le principe même d'un tel texte. […] Au vu des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 4 août 1995 ayant élargi le domaine du référendum, il a relevé que le constituant a entendu exclure les « questions de société » du champ d'application de l'article 11 de la Constitution et qu'ainsi les questions d'ordre éthique relatives à la fin de vie n'entrent pas dans le domaine du referendum.
Lire la suite…