LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 9 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
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Version issue de la loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 - art. 9.................................................................................. 8 - Article L. 228 ...................................................................................................................................... 8 C. […]
Lire la suite…Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. 7 […] 9
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal correctionnel de Paris, 2 juin 2020, n° 16347000195
[…] 223 – L'article 324-1 du code pénal dispose : « Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, […] 2° Lorsqu'il est commis en bande organisée ». L'article 1741 du code général des impôts énonce de plus, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, […]
Lire la suite…- Associations·
- Prison·
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- Montant·
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cidTexte=JORFTEXT000028278976&idArticle=LEGIARTI000028280657&dateTexte=20150101&categorieLien=id#LEGIARTI000028280657">L Article 9 de loi du 6 décembre 2013 a renforcé les sanctions contre la domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger (article 1741 CGI °
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