Article 17 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 8 décembre 2013

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L101

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L82 C
III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

Ce rapport comporte les informations suivantes :

1° Le nombre de dossiers transmis ;

2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;

3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;

4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires

Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113
Article 113 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, abroge l'article 17 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 rela...
Article 17 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 …

Lire la suite…
Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113
Article 113 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, abroge l'article 17 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 rela...
Article 17 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) …

Lire la suite…
Sur l'article 51 bis b, renuméroté article 113
Article 113 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)
, abroge l'article 17 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 rela...
Article 17 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?