LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013
Article 67 de la LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 693, Art. 706-2, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926Art. 5
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