Entrée en vigueur le 21 février 2016
Modifié par : Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, art 1 v. init.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987Art. 9
II.-(Contraire à la Constitution).
III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est présentée dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.
l'article L. 1301 et les textes pris pour son application. […] Article L. 113-12 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. […] Article L. 215-3 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4 Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L. 2151 et L. 2152, des zones de préemption. Section 2 : Titulaires du droit de préemption (Articles L2154 à L2158) Soussection 1 : Titulaires de plein droit (Articles L2154 à L21541) Article L. 215-4 Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 4 A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 2151, le département dispose d'un droit de préemption. […] selon les principes posés à l'article L. 1012. " 17.
Lire la suite…À ce titre, le cinquième alinéa de l'article L. 142-12, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juillet 1985, prévoyait : « Le droit de préemption prévu à l'article L. 142-3 dans sa rédaction issue de la [présente] loi s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L. 142-1 dans sa rédaction antérieure ». […] À ce titre, elle a recodifié les dispositions relatives aux espaces naturels sensibles : - d'une part, […]
Lire la suite…[…] – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; – la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, notamment son article 9 ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; – la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M me B…; – la décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M me B…;
[…] — la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : « I. – Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, après les mots : » formations supplétives « , […]
[…] Selon l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : » () III.-La demande de bénéfice de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158
Pris en application des dispositions du second alinéa du paragraphe I de l'article 1498 du code général des impôts, l'article 310 Q de l'annexe II du même code fixe la liste des sous-groupes et catégories de propriétés bâties. […] IV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2010). […] Il figurait initialement au D du paragraphe XVI de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et a ensuite été codifié au paragraphe III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts. […] Cet article, devenu l'article 63 de la loi de finances, avait un double objet. […]
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