LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 9 de la LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (VD)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-14, Art. L731-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L731-17
II. - Le A du I s'applique aux cotisations de sécurité sociale et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des dispositions transitoires suivantes :
1° Les revenus mentionnés au 4° de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour 75 % de leur montant pour le calcul de l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 ;
2° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2014 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle sont ajoutés 75 % des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 ;
3° Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant du premier alinéa de l'article L. 731-15 du même code, l'assiette des cotisations et contributions dues au titre de l'année 2015 est constituée par la moyenne des revenus professionnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 731-14 dudit code, à laquelle est ajoutée la moyenne des revenus mentionnés au 4° du même article perçus en 2013 et 2014.
III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-7
IV. - Il est prélevé, au 1er janvier 2014, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire prévu à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime, une somme de 160 millions d'euros sur les réserves mentionnées au 3 du III de l'article 37 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le recouvrement, le contentieux et les garanties relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxes sur les salaires.
V.-Il est attribué au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 du même code dont sont attributaires les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 dudit code.
Commentaires • 59
[…] 9 Article 16 ............................................................................................................................................ 9 2. […] Code civil .......................................................................................................................... 9 Article 265 .......................................................................................................................................... 9 Article 1096 ........................................................................................................................................ 9 Article 1527 ...................................................................................................................................... […] 5 et 9 […]
Lire la suite…résultant de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975] .............................. 9 Article 276 .......................................................................................................................................... 9 Article 2761 ....................................................................................................................................... 9 Article 2763 ....................................................................................................................................... 9 Article 279 [Dans sa rédaction résultant de […] la loi n° 75-617 du 12 juillet 1975] .............................. 9 3. […] Article 271 Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] “L'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant financement de la sécurité sociale réformant l'assiette sociale des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles exerçant leur activité dans des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier 2014 et soumettant à cotisations et contributions sociales les bénéfices et dividendes excédant 10 % du capital social, intégrant ainsi les revenus des capitaux mobiliers dans l'assiette des cotisations est-il ou non contraire :
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[…] Attendu que M. X… a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes rejetant sa demande de dégrèvement de cotisations et contributions sociales sur les revenus mobiliers distribués par l'EARL Ronde Touche en 2013, à la suite de l'application des dispositions de l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ; qu'il a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que la juridiction a transmise le 27 avril 2017 à la Cour de cassation qui l'a reçue le 28 avril 2017 ;
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 2016, 16-40.012, Inédit
[…] “L'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant financement de la sécurité sociale réformant l'assiette sociale des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles exerçant leur activité dans des sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu à compter du 1 er janvier 2014 et soumettant à cotisations et contributions sociales les bénéfices et dividendes excédant 10 % du capital social, intégrant ainsi les revenus des capitaux mobiliers dans l'assiette des cotisations est-il ou non contraire :
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[…] […] - Sur l'article 9 : 30. L'article 9 permet aux directeurs des établissements d'enseignement scolaire d'accéder à des informations médicales relatives aux élèves et de procéder à leur traitement. 31. […] Code de la santé publique Article L. 1131-1-1 Article L. 1131-1-2 [Version en vigueur du 09 juillet 2011 au 04 août 2021] Article L. 1211-5 Article L. 1244-2 Article L. 1244-6 Article […]
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