Entrée en vigueur le 25 décembre 2013
I., 1°-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L912-1
2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
II.-Le 1° du I s'applique aux accords conclus à compter du 1er janvier 2014. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, […]
Lire la suite…[…] L¿article 14 II de la loi du 23 décembre 2013, a prévu que les nouvelles dispositions de l'article L. 912-1, s'appliquaient aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014. […]
[…] L¿article 14 II de la loi du 23 décembre 2013, a prévu que les nouvelles dispositions de l'article L. 912-1, s'appliquaient aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014. […]
[…] Tirant les enseignements de cette décision, le législateur, par l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, dite de financement de la sécurité sociale pour 2014, a réintroduit l'article 912-1 du code de la sécurité sociale en le ré-aménageant. […]
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, […]
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