Article 14 de la LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013
Article 13Article 15
Entrée en vigueur le 25 décembre 2013

Commentaires • 4

1. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, […]

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2. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, […]

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3. Parlement - Lois
M. Jean-Luc Warsmann · Questions parlementaires · 15 juillet 2014

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 14, I, 1°, de ladite loi, concernant le contenu des accords de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité, n'ait pas encore été publié. […]

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Décisions • 10

1. Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2016, 15/06780Infirmation

[…] L¿article 14 II de la loi du 23 décembre 2013, a prévu que les nouvelles dispositions de l'article L. 912-1, s'appliquaient aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014. […]

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2. Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2016, 15/06779Infirmation

[…] L¿article 14 II de la loi du 23 décembre 2013, a prévu que les nouvelles dispositions de l'article L. 912-1, s'appliquaient aux accords conclus à compter du 1 er janvier 2014. […]

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3. Cour d'appel de Nancy, 26 mars 2014, n° 13/00072Confirmation

[…] Tirant les enseignements de cette décision, le législateur, par l'article 14 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, dite de financement de la sécurité sociale pour 2014, a réintroduit l'article 912-1 du code de la sécurité sociale en le ré-aménageant. […]

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Document parlementaire • 0

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