Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1517
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret sur leur demande du 29 décembre 2014 tendant à ce que l'administration mette en œuvre l'article 85 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et le jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans le 30 décembre 2009 en procédant à l'actualisation de la fiche de calcul de la valeur locative de leur logement ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret sur sa demande du 19 décembre 2014 tendant à ce que l'administration mette en œuvre l'article 85 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et le jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans le 30 décembre 2009 en procédant à l'actualisation de la fiche de calcul de la valeur locative de son logement ;
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret sur sa demande du 5 décembre 2014 tendant à ce que l'administration mette en œuvre l'article 85 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et le jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans le 30 décembre 2009 en procédant à l'actualisation de la fiche de calcul de la valeur locative de son logement ;
L'article L. 168 du LPF énonce que « (…) les insuffisances (…) d'imposition peuvent être réparées par l'administration (…) dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, […] et ce sans méconnaître l'office du juge de l'imposition foncière, en l'absence de demande de substitution de base légale ou plus exactement de procédure présentée par l'administration au profit d'une taxation sur le fondement de l'article 1517 du CGI dans le cadre de rôles « supplémentaires » et non de rôles « particuliers », étant rappelé que les modes de calcul des 12 Article 85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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