Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesII. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.Art. L189 A
Une actualité du 2 juin 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales ayant été abrogé par l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la France n'applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables. © LegalNews 2017 Références - Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, […]
Lire la suite…Impôt de distribution : sociétés néerlandaises exerçant une activité en France En vertu des dispositions du paragraphe 7 de l'article 10 de la convention, précisées par le point III, Ad, article 10 du protocole annexé à la convention, […] B. […] Toutefois, côté français, le dispositif prévu par l'article L. 189 A du LPF a été abrogé par l'article 101 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et ne s'applique donc qu'aux seules procédure amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014. […]
Lire la suite…[…] D'une part, si l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014, prévoyait la suspension du cours du délai d'établissement d'une imposition en cas de procédure amiable pour éviter la double imposition, l'article 101 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a, ainsi qu'en convient M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales, abrogé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 mais applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1 re janvier 2014 en vertu de l'article 101 de cette loi : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, […] sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 189 A du même livre, abrogé par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 et applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1 er janvier 2014 en vertu de l'article 101 de cette loi : « Lorsqu'à la suite d'une proposition de rectification, […]
N° 23PA02551 M. A B Audience du 22 novembre 2024 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Dans le roman Patria de Fernando Aramburu, un chef d'entreprise de transport routier au pays basque, comme le requérant, se voit réclamer par l'organisation Euskadi Ta Askatasuna un impôt révolutionnaire très supérieur aux capacités contributives de sa société parce que l'un de ses employés, délégué syndical, en a exagéré les résultats, dans le but secret de reprendre l'exploitation à vil prix. Plus l'infortuné Txato cherche à connaître les motifs de la demande de l'organisation terroriste …
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