Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 48 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1010
II. - A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011Art. 21
III. - Le I s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2013.
Il pourra aussi être mis en place sur les « routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic » (article 270 modifié du Code des douanes). […] Pour rappel, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (LF 2014) a été publiée le 30 décembre 2013. […] Les articles 30, 31 et 54 concernaient la taxe sur les véhicules de sociétés et la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévues respectivement aux articles L. 1010 et 1010 bis du Code général des impôts (CGI). […]
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Dans son article 30, la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 dite « de finances pour 2014 » prévoit que sont exonérés de cette taxe, durant une période de 8 trimestres à compter de leur mise en circulation, les « véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru ». […] Le décret relatif aux véhicules de moins de 3, […]
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