LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
Article 41 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 38 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 133 (V)
Pour l'exercice de leur compétence en matière de formation professionnelle continue comprenant les actions en faveur des jeunes, le rééquilibrage et l'aménagement du territoire, la rémunération des stagiaires, les frais liés à la convention entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le Département de Mayotte bénéficient, à compter de 2024, d'un versement pérenne, minoré de la reprise de ressources prévue au II de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat d'un montant de 1 113 666 148 € ainsi réparti :
(En euros.)
Collectivités territoriales |
Montant de la part fixe d'accise sur les énergies |
---|---|
Auvergne-Rhône-Alpes |
103 503 826 |
Bourgogne-Franche-Comté |
47 849 403 |
Bretagne |
41 148 643 |
Centre-Val de Loire |
38 663 727 |
Corse |
5 297 120 |
Grand Est |
86 986 257 |
Hauts-de-France |
151 675 841 |
Île-de-France |
147 583 775 |
Normandie |
86 961 743 |
Nouvelle-Aquitaine |
96 762 915 |
Occitanie |
100 113 205 |
Pays de la Loire |
43 503 259 |
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
91 283 393 |
Guadeloupe |
11 603 569 |
Guyane |
3 657 478 |
Martinique |
16 467 818 |
La Réunion |
31 230 092 |
Mayotte |
9 374 084 |
.
Commentaires • 2
Ainsi en 2015, le montant des prélèvements pour frais de dégrèvements et d'admissions en non-valeurs prévus au I de l'article 1641 du CGI est estimé à 1,7 milliard d'euros alors que le coût correspondant pour l'État à 11,68 milliards d'euros. […] De plus, conformément au pacte de confiance et de responsabilité conclu le 16 juillet 2013 entre l'État et les collectivités territoriales, les régions, la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte, l'article 41 de la loi no 2013-1278 de finances pour 2014 a prévu le reversement aux régions d'une fraction du produit des frais de gestion dus par les redevables de la taxe d'habitation. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022, Commune de la Trinité [Modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour…
[…] « 2° D'une fraction des produits résiduels, après application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation foncière des entreprises du d du A du I et du II de l'article 1641 du code général des impôts ;
Lire la suite…- Taxes foncières·
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41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts. […] 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts. […] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, des prélèvements résultant de l'application à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises du XV de l'article 1647 du code général des impôts. […] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée, […]
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