Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1381, Art. 1393
II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Code général des impôts ................................................................................................. 4 - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2013 issue de la loi n° 2013-1278 .......................... 4 - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2014 issue de la loi n° 2014-856 ............................ 7 - Article 81 – version applicable au 31 décembre 2015 issue de la loi n° 2015-992 .......................... 11 - Article 81 - version en vigueur ......................................................................................................... […] NOTA : 10 L'article 26 I h de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 1393 du code général des impôts, en vertu desquelles les terrains non cultivés affectés à la pratique du golf sont désormais soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, sont issues de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 dont l'article 81 II prévoit qu'elles ne s'appliquent qu'aux impositions dues au titre de l'année 2015 ; qu'en conséquence, la SCI Domaine de Pallanne ne peut en revendiquer l'application au titre de l'imposition en litige qui concerne l'année 2014 ;
[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
[…] Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, notamment son article 81 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
L'article 1393 du Code Général des Impôts, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2015, précise que la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toutes natures sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. […] les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour ceux occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. […] Conformément à l'article 81 II de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, les dispositions de l'article 1393, dans leur rédaction issue de la présente loi, […]
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