LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 10 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1736, Art. 1649 AA, Art. 806
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI., Sct. II., Art. 1649 ter,
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués à cette même date doivent être déclarés conformément aux I et III de l'article 1649 ter du code général des impôts au plus tard le 15 juin 2016. Le II de ce même article leur est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Commentaires • 8
Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt Chapitre premier : Obligations des contribuables 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts - Article 1649 AA Créé par la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, art. 37 Modifié par loi n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 14 Version en vigueur issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative […] de dénouement total ou partiel, […] sont exposées au BOI-CF-INF- 20-10-50. 10
Lire la suite…Ce traitement recense, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts (CGI), sur le contenu duquel nous reviendrons dans quelques instants. […] Cet article, issu de l'article 10 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 dont le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution par une décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, impose aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance, aux mutuelles et à leurs unions de déclarer la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, notamment son article 37 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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2. Conseil d'État, 8ème chambre, 20 juin 2018, 410452, Inédit au recueil Lebon
[…] – le code général des impôts, notamment son article 1766 ; – la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, notamment son article 14 ; – la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, notamment son article 10 ; – la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, notamment son article 110 ; – la décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M. B…;
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...................................................................................................................................... 10 - Article 1766 ...................................................................................................................................... 10 3. […] - Article 1649 AA Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016 Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V) Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, […]
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