LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 25 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 X, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater Q, Art. 1466 A, Art. 1466 F, Art. 1639 A ter, Art. 1679 septies, Art. 39 bis A, Art. 1647 C septies
A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 L
A abrogé les dispôsitions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1469 A quater
II. ― Les délibérations prises en application de l'article 1469 A quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent à s'appliquer. Elles peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de 2015.
III. ― Les B et C du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
Les E à J du même I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2015.
Commentaires • 10
L'État soutient les quelque 25 000 diffuseurs qui œuvrent quotidiennement sur le territoire national, […] -7,5 % par an pour les magazines sur la période 2012-2018 selon les prévisions du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP). […] Il faut également indiquer que l'article 1464 L du code général des impôts créé par l'article 25 de la loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a pour objet d'offrir la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer totalement les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale (de cotisation foncière des entreprises et de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Lire la suite…C'est dans l'objectif de renforcer ce soutien qu'a été rédigé le nouvel article 1464 L du code général des impôts créé par l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. Cet article a pour objet d'offrir la possibilité aux collectivités territoriales d'exonérer totalement les diffuseurs de presse de contribution économique territoriale (de cotisation foncière des entreprises et de leur part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). […] Il existait jusqu'à présent la possibilité pour les collectivités territoriales de voter une réduction forfaitaire de la base de cotisation foncière des entreprises (1 600 €, 2 400 € ou 3 200 €) pour les diffuseurs de presse (article 1469 A quater du code général des impôts).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 20 avril 2017, n° 15/11378
[…] L'article 26 de la loi de finances rectificative pour l'année 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 ainsi que l'article 25 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ont également modifié l'article 352 du code des douanes, les demandes devant être désormais « présentées à l'administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Lire la suite…- Douanes·
- Demande de remboursement·
- Décret·
- Gazole·
- Administration·
- Entrée en vigueur·
- Consommation·
- Délai·
- Sociétés·
- Transporteur
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 44 sexies du CGI, l'article 44 sexies A du CGI, l'article 44 septies du CGI, l'article 44 octies du CGI, l'article 44 octies A du CGI, l'article […] 44 duodecies du CGI et de l'article 44 quindecies du CGI peuvent bénéficier du crédit d'impôt. […] Par ailleurs, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du CGI s'assure du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne (code du cinéma et de l'image animée, art. D. 331-25). […] ="LEGIARTI000030776464">article D. 331-25-1 du code du cinéma et de l'image animée.
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