LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013
Article 60 de la LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage, Art. 230 H, Art. 1678 quinquies, Art. 1599 quinquies A
-Code du travailArt. L6241-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 224, Art. 1599 ter A, Art. 225, Art. 1599 ter B, Art. 226 B, Art. 1599 ter D, Art. 226 bis, Art. 1599 ter E, Art. 227, Art. 1599 ter F, Art. 227 bis, Art. 1599 ter G, Art. 228, Art. 1599 ter H, Art. 228 bis, Art. 1599 ter I, Art. 230 B, Art. 1599 ter J, Art. 230 C, Art. 1599 ter K, Art. 230 D, Art. 1599 ter L, Art. 230 G, Art. 1599 ter M, Art. 225 A, Art. 1599 ter C, Art. 1647
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter D
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 ter E
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 1678 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.III. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]Sct. II : Taxe d'apprentissage
IV. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
V. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VI. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
VII. ― Le présent article s'applique pour les contributions et taxe dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
VIII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.]
IX. A modifié les dispositions suivantes :
Loi 2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23
Commentaires • 6
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et contexte des dispositions contestées Inséré dans le CGI par l'article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'article 230 H instaure la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). […] seule disposition attaquée. […] 2011, article 155 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 22 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2 Cette modulation résultait de l'article 225 du code général des impôts, […]
Lire la suite…Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ....................... 8 - Article 22 ............................................................................................................................................ 8 7. Loi n ° 2013 - 1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 ............. 9 - Article 60 ............................................................................................................................................ 9 C. […] Dispositions contestées Code général des impôts Livre […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2015, n° 1313015
[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions du 3 de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage et transféré à l'article 1599 ter du même code par le V de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 : « Sont affranchis de la taxe : / (…) 2° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement » ; que ces dispositions, qui emportent exonération, doivent être entendues strictement ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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- Enseignement primaire
Afin d'orienter des financements supplémentaires vers l'apprentissage, l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 avait réformé la taxe d'apprentissage et ses contributions annexes, la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA). […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft316{font-size:19px; […]
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