Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 162 (V)
Les exonérations ne sont applicables qu'à concurrence des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles définies au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 et les parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation visés au III du même article 1er, dans les limites de la répartition fixée par voie réglementaire, des dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation et des parcours de formation personnalisés mis en œuvre par les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation.
pendant 7 jours
[…] — qu'en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, les exonérations prévues par les dispositions des articles 226 bis à 228 et 230 B du code général des impôts ne concernent que la législation française ;
° Le rapport adressé par l'administration des Impôts au Parquet conformément aux dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, pour porter à sa connaissance des faits constitutifs notamment d'infraction à la législation économique, […] laquelle aux termes de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales doit être déposée par l'Administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. ° Il résulte des dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales que la saisine de la commission des infractions fiscales n'est nullement prévue en cas d'infraction en matière de contributions indirectes. ° Les juges disposent d'un pouvoir souverain de calculer, […]
[…] ouverte des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, faits prévus et réprimés par les articles1741 du code général des impôts, L. 228, alinéa 3, du livre des procédures fiscales par une peine de cinq ans d'emprisonnement ; que si la peine encourue est au moins égale à cinq ans d'emprisonnement, les dispositions de l'article 131-21, alinéa 5, du code pénal issues de la loi du 09 juillet 2010 prévoient que si l'infraction a procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné, […]
[…] 163-II, 174-II, 184, 186-A et 228-I du CGI La LF 2026 impose aux contribuables percevant des revenus ou des profits de capitaux mobiliers de source étrangère non soumis à retenue à la source de déposer une déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale, accompagnée du versement de l'impôt. […] Les personnes exonérées de l'IR ou percevant des revenus fonciers selon l'article 61-I du CGI restent hors du champ de cette retenue. […] En cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, […]
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