LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014
Article 10 de la LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2014
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de :
1° Simplifier et rapprocher du droit commun des sociétés les textes régissant les entreprises dans lesquelles l'Etat ou ses établissements publics détiennent seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation, majoritaire ou minoritaire ;
2° Assouplir et adapter les règles relative à la composition, au rôle et au fonctionnement des conseils, à la désignation, au mandat et au statut des personnes appelées à y siéger, sans remettre en cause la représentation des salariés, ainsi qu'à la désignation des dirigeants ;
3° Clarifier les règles concernant les opérations en capital relatives à ces entreprises, sans modifier les dispositions particulières imposant un seuil minimum de détention du capital de certaines de ces entreprises par l'Etat ou ses établissements publics ;
4° Adapter les compétences de la Commission des participations et des transferts.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2017, n° 1518069, 1518199
[…] 30. Considérant que, dès lors que sa ratification est opérée par le législateur, une ordonnance acquiert valeur législative à compter de sa signature ; que l'ordonnance du 20 août N°1518069…/2-1 14 2014 a été ratifiée par l'article 182 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de cession litigieuse serait irrégulière au motif que l'ordonnance précitée, en vertu des dispositions de laquelle elle a été menée, aurait excédé le champ de l'habilitation ouverte par l'article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, ne peut qu'être écarté ;
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L'article 10 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses mesures visant à moderniser les règles applicables aux sociétés dans lesquelles l'État ou ses établissements publics détiennent, seuls ou conjointement, directement ou indirectement, une participation majoritaire ou minoritaire.
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