LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Commentaires • 9
Pour mémoire, l'avant-dernier article de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 qui vise à garantir l'avenir et la justice du système des retraites pose en effet le principe de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. […] Le législateur a tiré les conséquences de cet avis avec l'article 51 de la loi no 2014-40. […]
Lire la suite…L'avant-dernier article de cette loi - article 51 - au chapitre « améliorer la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite » pose le problème de l'affiliation des agents contractuels de droit public à l'IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) pour tout nouvel agent recruté à compter du 1er janvier 2017. […] En son article L. 914-1, le code de l'éducation dispose que les maîtres contractuels es établissements privés sous contrat bénéficient des conditions de service, de cessation d'activité, des mesures sociales dont bénéficient les maîtres titulaires de l'enseignement public. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 septembre 2017, n° 16/00855
[…] date de la première reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé, et le mois de mars 2014, date d'étude de ses droits, l'intéressé n'avait pas totalisé les trimestres d'assurance (85 trimestres) et de cotisations (65 trimestres) lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; qu'en effet la qualité de travailleur handicapé ne pouvait être établie de manière officielle au sens de l'article L. 5213'2 du code de travail qu'au terme d'une décision rendue par la COTOREP ou désormais la MDPH, et la constatation faite par un médecin militaire en 1976 de son handicap, destinée à opérer la sélection des appelés, […]
Lire la suite…- Retraite anticipée·
- Travailleur handicapé·
- Sécurité sociale·
- Reconnaissance·
- Incapacité·
- Sécurité·
- Durée·
- Cotisations·
- Caisse d'assurances·
- Liste
Article L. 723-3 Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 49 (V) Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 7511, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse nationale des barreaux français. […]
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