LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Version22/01/2014
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I, II, III et V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-775 du 21 août 2003Art. 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-25
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-17-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L13
IV. - Le III de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Commentaires • 2
Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 13 août 2013
Il était prévu que celle-ci prenne fin en 2020, pour la génération 1960 : le Gouvernement a choisi d'anticiper le terme de cette clause et a fixé, à l'article 2 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, la durée d'assurance requise pour liquider une pension à taux plein dès la génération 1958.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Il précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. […] 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.Il fixe en outre la fraction des dépenses liées au service, par le régime général, […]
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