Article 26 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Article L. 723-3 Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 49 (V) Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751­1, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, […] Section 3 : Prestations Sous­section 1 : Prestations de retraite de base. ­ Article L. 723-10-1 Modifié par LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V) Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 26 I.­La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351­1. […] NOTA : Conformément à l'article 36 IV de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, l'article L723-10-1, dans sa rédaction issue de ladite loi, […]