LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014
Article 36 de la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2014
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-1-3, Art. L634-3-3, Art. L643-3, Art. L723-10-1
-Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-18-2
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L24
III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
IV.-Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail.
Commentaires • 68
Décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale Article L. 723-11 Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985 Les pensions payées par la caisse nationale des barreaux français sont incessibles et insaisissables. 2. Loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Art. 36. L'article L. 72311 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé: « Art. L. 72311. […] Article L. 723-3 Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 49 (V) Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 7511, les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] D'une part, aux termes du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé, par rapport à un âge de référence de soixante ans, pour les fonctionnaires handicapés qui totalisent, […] tout en abaissant le seuil d'incapacité permanente permettant de bénéficier d'une majoration de pension, ont supprimé la référence aux bénéficiaires de la qualité de travailleur handicapé, l'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 a prévu que : « () / III. […]
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[…] Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. B demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 36 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 et de l'article L. 5213-2 du code du travail, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat.
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 septembre 2017, n° 16/00855
[…] L'article 36 de cette loi, dans ses paragraphes I et II, emporte modification de dispositions du code de la sécurité sociale. Il dispose dans les paragraphes suivants: « III.-Pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, est prise en compte pour l'appréciation des conditions mentionnées aux articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, au III de l'article L. 643-3 et à l'article L. 723-10-1 du code de la sécurité sociale, au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à l'article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] des constructions conformément aux dispositions de l'article 33 ter du CGI. […] coulant de l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789. […] Celle-ci est fondée sur ce qu'il résulterait des dispositions du III de l'article 36 de la loi du 20 janvier 2014 et de celles de l'article L. 5213-2 du code du travail, prises ensemble, […]
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