[…] La MGEN s'est opposée à cette demande, et elle a sollicité du juge de proximité qu'il pose une question préjudicielle à la cour de justice de l'union européenne sur l'application en droit interne des articles 101 et 102 du traité de Lisbonne, et leur éventuelle contradiction avec la législation résultant de l'article 122-1 du code français de la mutualité. A titre subsidiaire elle a demandé que la condamnation soit réduite à la somme de 1875,75 €.