LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
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Loi n ° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).............................................. 13 - Article 1 ............................................................................................................................................ 13 - Article L. 3211-1 dans sa rédaction issue le l'article 1 de la loi n° 2014-58 .................................... 13 7. […] Loi […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, I, 7° de ladite loi, concernant la convention de délégation de compétences État-collectivité ou EPCI, n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu : — la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; — la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 article 1 ; — le code général des collectivités territoriales ; — le code de justice administrative.
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et…
[…] Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; […] 1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; qu'ils mettent en cause sa procédure d'adoption ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de son article 6 ainsi que la procédure d'adoption de son article 11 ;
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LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L36111 à L36652) TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L36111 à L36117) CHAPITRE UNIQUE (Articles L36111 à L36117) Article L3611-1 26 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " métropole de Lyon ”, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, […]
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