[…] « Par décision en date du …, le Tribunal administratif de Lille a condamné le Conseil régional des Hauts-de-France pour avoir adopté une motion « Pour le soutien aux victimes et la transparence concernant le Village de Riaumont » en ce qu'elle méconnait les compétences attribuées au conseil régional prévues par l'article L. 4433-1 du Code général des collectivités territoriales et porte atteinte à la présomption d'innocence des membres de Riaumont. » ; […] - de condamner le Conseil régional des Hauts-de-France à verser à l'Association Notre-Dame de Riaumont une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

[…] Considérant que le paragraphe I de l'article 73 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département », par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ; qu'il donne au deuxième alinéa de cet article la rédaction suivante : « Il peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt départemental pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » ; que les paragraphes II et III du même article 73 modifient de façon analogue les articles L. 4221-1 et L. 4433-1 du même code applicables aux conseils régionaux de métropole et d'outre-mer ;