LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-9
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015, Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et…
Non conformité
[…] Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; […] Article 3.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…- Amendement·
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Article L. 3641-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015 Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 La métropole de Lyon exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département. 29 Article L. 3641-3 Création LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 26 La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, […]
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