Entrée en vigueur le
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 68 (V)
- Code ruralArt. L253-7
[…] rendue sur votre renvoi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements au III de l'article L. 253-8 du CRPM. […] Cette compétence de principe est réaffirmée au premier alinéa de l'article R. 253-45, qui introduit les dispositions relatives aux mesures de précaution (section 6 du chapitre III du titre V du livre II) et aux termes duquel : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture ». […] Le second alinéa prévoit néanmoins l'intervention d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […]
Lire la suite…Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Article 185 […] III. - L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code. » […] - Article L. 253-8 [Modifié] I. […] -Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 251-9 est ainsi rédigé : «-avoir respecté les obligations d'information prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 201-7 ; […]
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[…] rendue sur votre renvoi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités retenues par le législateur pour l'élaboration des chartes d'engagements au III de l'article L. 253-8 du CRPM. […] Cette compétence de principe est réaffirmée au premier alinéa de l'article R. 253-45, qui introduit les dispositions relatives aux mesures de précaution (section 6 du chapitre III du titre V du livre II) et aux termes duquel : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-7 est le ministre chargé de l'agriculture ». […] Le second alinéa prévoit néanmoins l'intervention d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, […]
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