LOI n°2014-173 du 21 février 2014
Article 3 de la LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (1)
Entrée en vigueur le
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Sct. Chapitre II bis : Nouveau programme national de renouvellement urbain, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10-3, Art. 10-4, Art. 11, Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003Art. 14-1
Commentaires • 8
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 instaure en son article 3 un nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour la période 2014-2024, dans le cadre duquel l'ANRU participera aux côtés d'autres acteurs au traitement des copropriétés dégradées et de l'habitat indigne. Dès lors, le NPNRU, qui s'appliquera dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville caractérisés à l'article 5 de la loi précitée, aura également pour objectif la requalification de l'habitat ancien dégradé.
Lire la suite…L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, […] l'ANRU agit dans le prolongement de ses missions premières, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit contribuer « à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » (article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), […]
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L'article 8 de la loi de finances rectificatives pour 2010 (loi n° 2010-237 du 9 mars 2010) et le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 prévoient que les programmes d'investissement d'avenir sont obligatoirement gérés par des opérateurs d'État, limités à seulement neuf organismes, […] l'ANRU agit dans le prolongement de ses missions premières, en articulation avec les perspectives ouvertes par le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) qui doit contribuer « à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés » (article 3 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine), […]
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