LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 19 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
I à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-8, Art. L6241-8-1, Art. L6241-9, Art. L6241-10
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 2,
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 1, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L6241-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. L361-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L3414-5
V.-Les I à IV s'appliquent à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, l'exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi en application de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
Commentaires • 7
[…] } --> Dans sa décision n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré les dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2013 pour incompétence négative : « Considérant, en quatrième lieu, […] le 2° du paragraphe II de l'article 60 de la loi déférée modifie l'article L. 6241-2 du code du travail ; que cet article L. 6241-2 prévoit […] L'article 19 de cette loi a défini la nouvelle liste des établissements éligibles aux versements libératoires au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage, reprenant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 qui avaient été censurées par coordination. […] Désormais, […]
Lire la suite…Le 1° de l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que la part de la taxe d'apprentissage dite « hors quota » est dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors du cadre de l'apprentissage.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Par un mémoire distinct enregistré le 12 janvier 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 10 juin 2015, présentés en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société LCF-La Compagnie de Formation demande au tribunal, à l'appui de la requête susvisée, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1° du code du travail issus de l'article 19 de loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Lire la suite…- Formation·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Taxe d'apprentissage·
- Enseignement supérieur·
- Tribunaux administratifs·
- Désistement·
- Sociétés·
- Éducation nationale·
- Enseignement
[…] en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de leur requête n° 1500109 tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Versailles refusant de procéder au retrait de la circulaire du 22 juillet 2014 relative à la modification des critères d'attribution de la taxe professionnelle suite à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, […] de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 6241-9 5° et L. 6241-10 1°) du code du travail issus de l'article 19 de cette même loi ;
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Formation·
- Question·
- Tribunaux administratifs·
- Enseignement supérieur·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Droits et libertés
3. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 3 mars 2016, 15LY01645, Inédit au recueil Lebon
[…] la liberté d'entreprendre, le principe d'égalité et le principe d'égalité devant les charges publiques ; la loi n° 2014-288 prise en son article 19 en ce qu'il est codifié aux articles L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail, est donc contraire à la Constitution ;Par un mémoire distinct, enregistré le 21 mai 2015, […] en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat, aux fins de renvoi au Conseil constitutionnel, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 62419 5°) et L. 6241-10 1°) du code de du travail issus de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Lire la suite…- Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés·
- Contributions et taxes·
- Taxe d'apprentissage·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Enseignement supérieur·
- Formation·
- Conseil constitutionnel·
- Tribunaux administratifs·
- Région
Code du travail - Article L. 6241-9 Abrogé par LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 23 (VT) Modifié par LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 19 (V) Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 : 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…