LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014, Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Conformité
[…] Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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