LOI n°2014-288 du 5 mars 2014
Article 2 de la LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L6112-1
Commentaire • 1
Décisions • 2
Conformité
[…] Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; […] Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lire la suite…- Homme·
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30 mars 2016, 382995
Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
Lire la suite…- Distinction sanction administrative et mesure de police·
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