LOI n°2014-315 du 11 mars 2014
Article 6 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-4, Art. L613-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L335-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L513-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L623-24-1, Art. L622-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L722-1
Commentaires • 5
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] A...par le garde des sceaux, ministre de la justice, que les requérants ne sont fondés à demander l'annulation que du VI de l'article 41 du décret attaqué en tant qu'il rend applicables en Polynésie française ses articles 5, 6 et 7. […]
Lire la suite…opérations spatiales (article 22) ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (article 25) ; – la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (3° à 8° de l'article 6 et article 11). […] * La demande désignait un certains nombres d'articles de lois adoptées postérieurement à 2004 et qui ont principalement modifié des articles du code de la propriété intellectuelle (CPI). C'est toutefois l'article de ces lois rendant applicables ces articles en Polynésie française qui devait être regardé comme
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'article L 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance, disposait que l'action en contrefaçon se prescrivait par trois ans ; ce délai a été porté à cinq ans par la loi du 11 mars 2014, en son article 6 ; les conséquences de l'allongement de ce délai doivent être appréciées conformément aux dispositions de l'article 2222 du Code civil selon lequel une loi qui allonge un délai de prescription est sans effet sur une prescription acquise, et doit être appliquée en tenant compte du délai déjà expiré dans l'hypothèse où le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
Lire la suite…- Trading·
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française
[…] « - la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, article 22 ; « - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, article 25 ; « - la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, les 3° à 8° de l'article 6 et article 11 ». LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
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l'article 6, de l'article 7, sauf le renvoi auquel il procède vers l'article 6, des articles 8 à 12 et 14 à 25, […]
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