Article 16 de la LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (1)

[…] A titre subsidiaire elles souhaitent exercer l'action en revendication sur la marque LEGIPOLE DROIT SOCIAL sur le fondement de l'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ils s'opposent à la prescription soulevée en défense et rappellent que l'article 16 de la loi du 11 mars 2014 a porté le délai de prescription de l'action à 5 ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement de la marque litigieuse. Elles ajoutent que le délai de prescription n'était pas expiré lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle de sorte que, conformément à l'article 2222 du Code civil, elles bénéficient de l'allongement de ce délai par la loi nouvelle.

[…] — dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire. M. X a relevé appel de ce jugement, et par ses dernières écritures, sollicite de la cour, au fondement des articles 1104 et 2222 du code civil, des articles L. 212-1, L. 214-1, L. 214-3, L. 321-1 à L. 321-11, L. 324-16 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 15 du traité de l'OMPI, de : — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir invoquée par la société civile pour l'Administration des droits des Artistes et Musiciens Interprètes-Y tirée de sa qualité de membre ; — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société civile pour l'Administration des droits des Artistes et Musiciens Interprètes-Y de sa demande reconventionnelle fondée sur la procédure abusive ;