Entrée en vigueur le 13 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2014-315 du 11 mars 2014 - art. 16
A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d'enregistrement.
La procédure d'opposition devant l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) obéit aux règles des articles L. 712-4 à L. 712-6 et R. 712-14 à R. 712-16-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Quels sont les droits antérieurs invocables à l'appui d'une opposition de marque ?
Lire la suite…Dans cette hypothèse, l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle offre au titulaire légitime une action en revendication destinée à faire reconnaître judiciairement sa qualité de propriétaire de la marque. […] Le droit positif laisse ainsi subsister une zone d'ombre : celle de l'articulation entre le temps judiciaire de la revendication et le temps administratif du renouvellement. […] À cet égard, l'article L. 712-9 du Code de la propriété intellectuelle, combiné à l'article R. 712-24 CPI, instaure un régime volontairement rigide, fondé sur une conception objectiviste et abstraite du temps juridique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 22 octobre 2013, Monsieur LI YU D et Madame CHEN C demandent au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L.7J1-4. L.714-3 et L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, […] lins et conclusions, et notamment : DEBOUTER la société Castel Frères de l'intégralité de ses demandes fondées sur les marques françaises n° 3 458 398 du 20 octobre 2 006 et n° 3 551 386 du 23 janvier 2008 et communautaire n° 6 785 109 du 17 ma rs 2008. […] et communautaire n° 6 785 109 du 8 janvier 2009 de la société CASTEL FRERES Sur la demande de transfert des marques En vertu de l'article L712-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1999, où étaient présents : M. […] dans le cadre d'une étroite collaboration technique et financière avec le comité interprofessionnel des vins de Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône et l'Institut technique du vin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 précité ; alors, […] la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de dixième part, que l'action en revendication fondée sur l'enregistrement frauduleux d'une marque est régie par les seules dispositions de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, à l'exclusion de toute autre voie de droit ; […]
[…] Z continuant son activité, a déposé un dossier à la Chambre des Notaires en vue d'exercer dans une structure dont le nom serait “L & B, notaires associées” et qui serait située à Paris 6° ; qu'elle avait également déposé à l'INPI la marque L pour désigner les services de notaire (classe 45) le 29 juin 2015. […] — dire que la SCP M Z, E F de Y, Benigne de A, G H et I J ne peut opposer à madame C L épouse X aucun droit antérieur sur le fondement de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle, […] L'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose :
Or, dans la mesure où aucune mention expresse dans le texte en cause ne permet de caractériser une volonté contraire sur ce point du législateur, le nouvel article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle (4) n'est pas applicable aux actions en nullité de marque dont la prescription était déjà acquise lors de l'entrée en vigueur de la loi Pacte le 24 mai 2019 » (cour d'appel de Paris, Pôle 5, 2e ch., […] les sociétés VF revendiquaient, en appel, la propriété des marques précitées sur le fondement de l'article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle (5), estimant que celles-ci avaient été déposées en fraude de leurs droits. […] En application de l'article 124, III, […]
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