LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 1 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationSct. Chapitre III : Action de groupe , Sct. Section 1 : Champ d'application de l'action de groupe et qualité pour agir , Art. L423-1, Art. L423-2, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité , Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Sct. Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée, Art. L423-10, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution , Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Section 5 : Médiation, Art. L423-15, Art. L423-16, Sct. Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Sct. Section 7 : Dispositions diverses, Art. L423-20, Art. L423-21, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux outre-mer, Art. L423-26
Commentaires • 6
Décisions • 3
[…] En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUIN 2021, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, conseillère, ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : […] 1- Sur la nullité des contrats de matériel et de maintenance, de partenariat et de location financière :
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[…] Dans l'intervalle, par acte d'huissier du 1er octobre 2014, l'association UFC-Que Choisir, agissant en qualité d'association représentative au plan national et agréée en application de l'article L. 411-1, devenu L. 811-1 du code de la consommation, a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe contre la société Foncia groupe, en application des articles L. 423-1, devenus L. 623-1, et suivants du code de la consommation, en invoquant l'existence d'une facturation de frais indus aux locataires sous la dénomination de frais d'avis d'échéance depuis l'année 2009.
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
[…] sans imposer au premier, à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services et que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, […] pourvoi n°18-10424). Si, lors des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le ministre délégué a affirmé qu' 'aucun secteur d'activité n'est exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe' et que 'par l'action de groupe, […]
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[…] 2014 - 344 du 17 mars 2014 Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €. […] Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. Loi n ° 2014 - 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation Article […]
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