Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent titre.
En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques.
Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les défaillances quant à la rapidité du retrait des articles défectueux et la cessation de leur utilisation. Certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, […] ou de la défaillance de certaines pièces. […] Pour mémoire, les professionnels qui mettent sur le marché et qui distribuent des produits ont des responsabilités claires fixées par la réglementation (articles L423-3 et L423-4 du Code de la consommation) lorsqu'il apparait que leurs produits ne présentent pas toutes les garanties de sécurité. […]
Lire la suite…[…] Le tribunal a retenu que la Sa Auchan avait manqué à ses obligations tirées de l'article L 423-4 du code de la consommation en ne mettant pas un dispositif d'alerte efficace auprès des clients acquéreurs d'un siphon de marque Ard'Time mais que le lien de causalité entre cette faute et le dommage subi par M me Y n'était pas démontré faute pour celle-ci de justifier de la preuve de son achat, ses déclarations relatives à son achat auprès de cette société, contestées par cette dernière, étant insuffisantes.
[…] Le Monde, le magazine Le Particulier, un affichage très apparent sur la page d'accueil du site internet de la société Axa France vie et de l'AGIPI (axa.fr et agipi.com) ainsi que par des messages radiophoniques et télévisuels dont le paiement sera à la charge des intimées conformément à l'article L. 423-4 du code de la consommation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, […] 752 du code de procédure civile, de la loi no2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, […]
[…] Le Monde, le magazine Le Particulier, un affichage très apparent sur la page d'accueil du site internet de la société Axa France vie et de l'AGIPI (axa.fr et agipi.com) ainsi que par des messages radiophoniques et télévisuels dont le paiement sera à la charge des intimées conformément à l'article L. 423-4 du code de la consommation, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision, […] 752 du code de procédure civile, de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, des articles L. 423-1, L. 423-3, R. 423-3 du code de la consommation en vigueur à la date de l'assignation (devenus les articles L. 623-1, L. 623-4, L. 623-5, […]
Réagir vite et négocier sous pression Informer immédiatement les autorités Le Code de la consommation (art. L. 423-2) impose d'informer la DGCCRF sans délai. […] maintien de la filière. […] Sources officielles Règlement (CE) n° 178/2002 – Principes généraux de la législation alimentaire – https://eur-lex.europa.eu Règlement (CE) n° 852/2004 – Hygiène des denrées alimentaires – https://eur-lex.europa.eu Code de la consommation – Articles L. 423-2 à L. 423-4 – https://www.legifrance.gouv.fr DGCCRF – Gestion des alertes sanitaires – https://www.economie.gouv.fr/dgccrf Notre mantra La négociation est un sport de combat – Il faut savoir être dur avec les questions à traiter tout en préservant les relations. […]
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