LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 9 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-20-8, Art. L121-26, Art. L121-20-9, Art. L121-26-1, Art. L121-20-10, Art. L121-27, Art. L121-20-11, Art. L121-28, Art. L121-20-12, Art. L121-29, Art. L121-30, Art. L121-20-13, Art. L121-20-14, Art. L121-31, Art. L121-32, Art. L121-33
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-21-1, Art. L121-21-2, Art. L121-21-3, Art. L121-21-4, Art. L121-21-5, Art. L121-21-6, Art. L121-21-7, Art. L121-21-8, Sct. Sous-section 7 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 8 : Sanctions pénales, Sct. Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne, Art. L121-22, Art. L121-22-1, Art. L121-23, Art. L121-24, Sct. Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique, Art. L121-34, Art. L121-34-1, Art. L121-34-1-1, Sct. Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique, Art. L121-34-2, Art. L121-83-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L121-16, Art. L121-16-1, Art. L121-16-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle, Art. L121-17, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement, Art. L121-18, Art. L121-18-1, Art. L121-18-2, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance, Art. L121-19, Art. L121-19-1, Art. L121-19-2, Art. L121-19-3, Art. L121-19-4, Sct. Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale, Art. L121-20, Sct. Sous-section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement, Art. L121-20-1, Art. L121-20-2, Art. L121-20-3, Art. L121-20-4, Art. L121-20-5, Art. L121-20-6, Art. L121-20-7, Art. L121-20-15, Art. L121-20-16, Art. L121-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L211-1, Art. L327-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationIII.-Les articles L. 121-29 et L. 311-36 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 26 juillet 2014 et s'appliquent aux offres émises à compter de cette date.Art. L121-25, Art. L121-29
Commentaires • 113
Pour la protection des consommateurs, l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lire la suite…Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application des articles L. 221-16 et L. 221-17 du code de la consommation, relatifs au démarchage téléphonique abusif. […] dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance. […] Certes, des sanctions sont inscrites dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les entreprises contrevenantes pouvant écoper d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 . […] l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] + – Condamner la S.A.R.L. ALLIANCE INFORMATIQUE à payer à la S.A.R.L ETIT MEAUX la somme de 799.70 €, augmentée, en application de l'article 1153 alinéa 1 er du Code civil, des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016, avec anatocisme.
Lire la suite…- Informatique·
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[…] Conformément à l'article 34 de la loi Hamon du 17 mars 2014, ces dispositions, introduites par l'article 9 de la ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014. […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 30 novembre 2017, n° 16/04979
[…] Suivant courrier en date du 19 août 2015, l'association SOS HEPATITES faisait part à la société LOCAM de sa volonté d'exercer son droit de rétraction en application de l'article 9 de la loi N°2014- 344 du 17 mars 2014 qui prolonge à 12 mois le droit de rétractation en l'absence d'information de la société LOCAM de son droit de rétractation.
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[…] La Directive n° 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs vient d'être transposée par la Loi n° 2014-344 en date du 17 mars 2014 relative à la consommation dite loi « Hamon » et en particulier par les dispositions de l'article 9 de ladite loi relative aux ventes à distance (et notamment aux ventes conclues par voie électronique […] […] « Les conséquences de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 sur les contrats à distance conclus entre les professionnels et les consommateurs », Brad Spitz
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