LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 24 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I. ― A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié, Art. L121-106, Art. L121-107, Art. L121-108, Art. L121-109, Art. L121-110, Art. L121-111, Art. L121-112
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons, Art. L121-97, Art. L121-98, Sct. Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux, Art. L121-99, Art. L121-100, Art. L121-101, Art. L121-102, Art. L121-103, Art. L121-104, Sct. Section 16 : Contrats de transport hors déménagement, Art. L121-105
II. ― La section 17 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant la promulgation de la présente loi.
III. et IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financierArt. L112-6
-Code de commerceArt. L310-2
Commentaires • 5
Or, bien que l'article 24 de la loi Hamon du 17 mars 2014 ait inséré un article L. 121-97 du code de la consommation qui impose au professionnel d'informer le consommateur qu'il ne dispose pas d'un délai de rétractation à l'occasion d'un contrat passé lors d'une foire ou d'un salon, cela n'est pas suffisant. Aucune avancée en faveur du consommateur n'a vraiment eu lieu. Aussi souhaiterait-il savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour lutter de façon plus efficace contre les abus en matière de ventes sur les foires et les salons.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] ¿ Depuis le 19 mars 2014, en application de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (article 24), le paragraphe ci-dessus reproduit en caractères gras a été remplacé par le suivant : […]
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[…] Les dispositions de l'article 24 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L.121-97 du code de la consommation prévoyant que les offres de contrat faites dans les foires et les salons mentionnent l'absence de délai de rétractation en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent, ont été mises en oeuvre par un arrêté du ministre de l'économie pris le 2 décembre 2014, soit postérieurement à la passation du bon de commande du 10 novembre 2014.
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 25 octobre 2022, n° 18/01432
[…] En effet les articles L 121-23, -24 et -26 y figurent en leur version applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l'article L 121-25 n'existait plus au jour du contrat pour avoir été abrogé par cette même loi.
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[…] En effet, L224-59 du code de la consommation issu de l'article 24 de la loi de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dispose que tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne confère aucun droit de rétraction.
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