Article 40 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

[…] En effet, l'article L.311-3 3° du code de la consommation exclut du champ d'application du droit de la consommation les crédits 'destinés à financer les besoins d'une activité professionnelle', ce qui est éminemment le cas en l'occurrence. Si sa dernière rédaction issue de l'article 40 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ne reprend pas la terminologie précitée, c'est en raison du fait que c'est à présent l'article L.311-1 du code de la consommation modifié par l'article 3 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 qui définit ce champ d'application, à la section 1 du chapitre 1 er du titre 1 er du livre III du code de la consommation. […]