LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 41 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
- Code de la consommationArt. L311-5
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport et Madame Caroline DERNIAUX, conseiller.
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2. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 20 mai 2021, n° 18/04462
[…] sans imposer au premier, à titre principal, l'exécution d'une prestation, ne constitue pas un contrat de fourniture de services et que le bail d'habitation régi par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe prévue à l'article L. 423-1, devenu L. 623-1 du code de la consommation, […] pourvoi n°18-10424). Si, lors des débats parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, le ministre délégué a affirmé qu' 'aucun secteur d'activité n'est exclu du champ d'application du dispositif d'action de groupe' et que 'par l'action de groupe, […]
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