LOI n°2014-344 du 17 mars 2014
Article 46 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/2014
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
I. et II. A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2422
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable, Art. L313-14, Art. L313-14-1, Art. L313-14-2
III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014. Il ne s'applique pas aux contrats conclus avant cette date.
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